Conditions générales applicables à tous les clients de doo.FINANCE Network S.A. et de ses sociétés affiliées.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de services par doo.FINANCE Network S.A., dont le siège social est situé 4, Rue du Fort Wallis, L-2714 Luxembourg (RCS B283008), et ses sociétés affiliées (collectivement, « doo.FINANCE ») au client.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de conclure un contrat de services avec doo.FINANCE. Le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV.
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CGV. Pour être valable, toute dérogation aux CGV doit être expressément convenue au préalable et par écrit.
Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf autre échéance de paiement indiquée soit sur la facture, soit sur la commande initiale. En cas de non-paiement à l'échéance, outre les intérêts de retard, le client est redevable d'une pénalité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €. Tout paiement postérieur à l'échéance sera imputé (i) sur l'indemnité, (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix. doo.FINANCE est en droit de suspendre toutes les prestations sans préavis en cas de retard de paiement.
Toute contestation relative à une facture doit parvenir à doo.FINANCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée par le client.
Pour les clients présents à l'international, le prix applicable est toujours basé sur la localisation du client dont la liste de prix est la plus élevée, sauf indication contraire écrite au moment de l'achat.
doo.FINANCE S.A. s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir les services à temps et dans les délais convenus (obligation de moyens). Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. doo.FINANCE ne peut être appelée par le client à intervenir comme tiers dans une action en dommages-intérêts intentée contre le client par un consommateur final. doo.FINANCE ne peut être tenue responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle, et uniquement pour les dommages directs. La responsabilité de doo.FINANCE est limitée à 50 % des honoraires payés par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de doo.FINANCE. Cette limitation ne peut être étendue par la multiplication des réclamations.
doo.FINANCE ne saurait être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses services pour des raisons indépendantes de sa volonté. Cela inclut, sans limitation, les actes, omissions ou défauts de coopération du client (y compris ses employés et agents), les actes, omissions ou défauts de coopération de tout tiers, un incendie ou autre événement destructeur, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits sociaux, les actes de violence, les épidémies ou pandémies, y compris les épidémies ou pandémies de Covid-19 ou de variole du singe, ou toute loi, ordonnance ou injonction émanant d'une autorité gouvernementale ou autre.
Pour être considérée comme valable, toute réclamation doit être adressée au siège social de doo.FINANCE par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou l'exécution de la prestation.
doo.FINANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Le client est soumis aux CGV en vigueur au moment de l'acceptation.
Nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, à l'exception des règles de conflit de lois. En cas de litige, seuls les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont compétents.
Conditions particulières pour le Grand-Duché de Luxembourg
doo.FINANCE est tenue par :
1.1. Secret professionnel
L'article 458 du Code pénal s'applique aux experts-comptables et à leurs employés. Les experts-comptables sont tenus de répondre et de coopérer pleinement à toute demande légale émanant des autorités répressives dans l'exercice de leurs pouvoirs.
Les experts-comptables doivent informer, de leur propre initiative, la Cellule de Renseignement Financier du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg de toute information pouvant être révélatrice d'un blanchiment d'argent ou d'un financement du terrorisme, conformément à la loi.
Le cas échéant, les experts-comptables et leurs employés ne doivent pas divulguer au client concerné ou à des tiers qu'ils ont fourni des informations aux autorités ou qu'une enquête est en cours.
1.2. Obligation de discrétion
Contrairement à l'obligation précédente, concernant les informations recueillies par les experts-comptables et la diffusion des documents qu'ils ont établis. Les documents sont transmis au seul client, et non directement à un tiers, sauf demande du client acceptée par l'expert-comptable.
1.3. Traitement des données à caractère personnel
Pour mener à bien sa mission, doo.FINANCE doit veiller au respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).
Selon les circonstances, doo.FINANCE peut être qualifiée soit de responsable du traitement, soit de sous-traitant au sens du RGPD. Cette qualification emporte des obligations spécifiques pour doo.FINANCE et pour le client.
1.4. Autorisation spéciale pour le dépôt des déclarations de TVA et d'impôt des sociétés au Luxembourg
Le client autorise doo.FINANCE à déposer ses déclarations par voie électronique.